Cadre légal
Charte du voisin de course
Vous n'êtes pas un livreur
Mon Voisin de Course n'est pas un service de livraison professionnel. Vous n'êtes ni un employé, ni un coursier, ni un livreur, ni un travailleur indépendant inscrit chez nous. Vous êtes un voisin qui rend un service à un autre voisin, dans le cadre d'un trajet que vous faisiez de toute façon. La loi française reconnaît le cotransportage (article L.3132-1 du Code des transports), qui permet à un particulier d'aider un autre particulier à transporter des biens, à condition que la contrepartie ne dépasse pas le partage des frais réels du trajet.
Comment vous êtes remboursé
Pour chaque course que vous menez à bien, vous recevez (1) le montant exact des courses payées en caisse — pas un centime de plus, pas un centime de moins ; (2) un forfait de déplacement de 4 à 6 €, calculé selon la distance aller-retour et le poids estimé du panier (essence, usure, stationnement) ; (3) un éventuel pourboire offert librement par le demandeur. Ce que vous recevez n'est pas un revenu imposable : c'est le remboursement de frais réels, plus, le cas échéant, une gratification.
Votre engagement
Choisir les produits avec attention, communiquer rapidement en cas d'imprévu, respecter la chaîne du froid pour les surgelés, livrer dans le créneau convenu, et ne jamais demander d'argent en plus du ticket de caisse au moment de la livraison.
Votre couverture
Vous bénéficiez de l'assurance responsabilité civile et marchandise du contrat groupe Mon Voisin de Course (AXA), valable pendant les courses acceptées via l'application. Conservez le ticket de caisse au moins 30 jours en cas de litige.
Au-delà du cotransportage
Si vous réalisez plus de 30 courses par mois sur plusieurs mois consécutifs, l'application vous proposera d'examiner votre situation et, le cas échéant, de vous inscrire en tant que micro-entrepreneur. Au-delà de ce volume, le cadre du cotransportage ne s'applique plus : ces revenus deviennent une activité indépendante.
Version 1.0 — mai 2026.