Texte juridique
Conditions générales d'utilisation
Version provisoire en attente de la revue par le conseil juridique.
1. Objet
Mon Voisin de Course est une plateforme hyperlocale qui met en relation des particuliers souhaitant faire faire leurs courses ("demandeurs") et des particuliers acceptant de réaliser ces courses pour autrui ("voisins de course"), dans le cadre du cotransportage prévu par l'article L.3132-1 du Code des transports.
2. Accès à la plateforme
L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes physiques majeures résidant en France. Les voisins de course doivent compléter une vérification d'identité (KYC) effectuée par notre prestataire Stripe.
3. Cadre légal de la prestation
La prestation du voisin n'est pas un contrat de travail ni une prestation de service indépendante. Elle s'inscrit dans le partage des frais d'un trajet, plafonné par la loi. Mon Voisin de Course n'est pas l'employeur du voisin et ne dirige pas son activité.
4. Tarification
Le demandeur règle (a) le montant exact des courses payées en caisse, (b) un forfait de déplacement plafonné de 4 à 6 €, (c) un frais de plateforme de 2,50 €, (d) le cas échéant un pourboire. Le forfait et le pourboire sont reversés au voisin ; le frais de plateforme est conservé par Mon Voisin de Course.
5. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Hébergement en Union européenne. Aucun enregistrement audio ni transcription verbatim des appels téléphoniques n'est conservé.
6. Litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve de la médiation préalable obligatoire en cas de relation entre professionnels.